CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de AU 19 B COTE COUR S.A.R.L, au capital de 6500 euros, dont le siège social est sis 19B RUE DE BELLEVUE 44340 BOUGUENAIS,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nantes sous le numéro 912 043 767
Représentée par Madame Pontoizeau Manon
Adresse mail : manon@au19biscotecour.fr
Téléphone : 02 40 65 28 68 (Le Vendeur)

Article 1 – Champs d’Application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale
entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs)
les produits suivants (Produits)
– L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quel que soient les stipulations qui peuvent figurer dans
les conditions générales d’achat éventuellement «établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de ventes particulières dérogeant aux CGV. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande, et déclare également avoir la pleine capacité juridique,lui permettant de s’engager. Si il est mineur, il doit être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des
présentes :
« Acheteur » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
« Commande » : demande de Produits réalisée par l’Acheteur auprès du Vendeur ;
« Livraison » : expédition de l’Article à l’Acheteur ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Produit ; cette valeur s’entend en euros et toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, et
hors Frais de Livraison ;
« Produits » : désigne l’ensemble des articles disponibles sur le Site « Territoire » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM) ;
L’Acheteur est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

Article 3 – Commande des Produits sur le Site

3.1. Modalités de commande
Les Commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur via le Site www.au19biscotecour.fr
Les commandes doivent être confirmées par validation du formulaire de commande par l’Acheteur
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit
par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisé par l’envoi d’un mail de confirmation de Commande.
3.2. Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut-être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des
Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur

Chaque Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques ainsi que les informations obligatoires.
L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

3.3. Procédure de Commande :

Aller sur le Site www,au19biscotecour.fr
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur les Produits concernés et en choisissant les quantités souhaitées.
Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier de l’Acheteur. Vérifier le panier et le contenu de la Commande et le cas échéant, identifier et
corriger les erreurs ;
Valider la Commande, l’adresse de facturation et d’expédition, le Prix des Produits, les Frais de Livraisons
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix incluant la Livraison
Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l’Acheteur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Article 4 – Prix des Produits
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les tarifs sont entendus en euros et toutes taxes comprises. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un payx de transit sont à la charge de l’Acheteur.

4.1. Escompte :
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV

Article 5 – Modalités de Paiement

5.1. Conditions de paiement
Pour toute commande, L’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par : Carte bancaire, Paypal …
Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l’exécution du contratcomprenant la livraison des Produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme éventuelle prestation de Services

5.2. Pénalités de retard

En cas de retard ou refus de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de
règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le
Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

5.3 Transfert de propriété
Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s’opère à la livraison des Produits du Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur reste donc propriétaire des Produits jusqu’à leur remise à l’Acheteur et supporte seul les risques afférents durant le transport.

Article 6 – Livraison de la Commande

6.1.Emballages :
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
6.2. Mode de Livraison
L’Acheteur choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
6.3. Adresse de Livraison
L’Acheteur choisit une adresse de Livraison ou un point relais disponible. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande, ou d’un point relais choisi par erreur.
6.4. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par l’Acheteur . En tout état de cause, le montant des
Frais de Livraison est indiqué au l’Acheteur avant la Validation de la Commande.

8.5. Délais de livraison
Les Produits sont livrés dans un délai de 3 à 5 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé et payé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de
30jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de
force majeur.
L’Acheteur peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi de la Commande peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs
6.6. Vérification de la Commande à son arrivée
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison ou du retrait au point relais. Il appartient à l’Acheteur d’émettre les
réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : manon@au19biscotecour.fr en indiquant le numéro de commande. Cette procédure doit être effectuée dans les
plus brefs délais suivant la date de la Livraison des Produits

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la
passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
7.2. Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le
prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas
de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut-être engagée . Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi
que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par le Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur peut trouver ci joint un formulaire type :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de Manon Pontoizeau, Gérante de la S.A.R.L AU 19B COTE COUR
Numéro de téléphone : 02 40 65 28 68
Adresse de courrier électronique : manon@au19biscotecour.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du
Produit ci-dessous :
Référence du Produit
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom de l’Acheteur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse de l’Acheteur :
– Adresse de livraison :
– Signature de l’Acheteur (sauf cas de transmission par courriel)
– Date

Une fois le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard 14 jours suivant la réception de votre commande, l’Acheteur devra renvoyer le ou les produits concernés dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation.

La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par :
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tous les moyens de communication.
En cas d’exercice du droit de rétractation AU 19B COTE COUR procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14jours à compter de la date à laquelle AU 19B COTE COUR est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande
( sauf accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement)
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le
Vendeur n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Article 8 – Retour

Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7jours suivant la date de livraison. Les Produits doivent être retournée au Vendeur dans l’état où il les a livrés.
Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l’octroi d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification de la qualité des Produits.

Article 9 – Responsabilité et Garantie

9.1.Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur

9.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut-être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

Article 10 – Confidentialité des Données

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte de l’Acheteur , analyser les commandes et, si l’Acheteur a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : manon@au19biscotecour.fr soit en envoyant un courrier à 19B RUE DE BELLEVUE.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur
www.cnil.fr).

Article 11 – Droit applicable – Litiges – Traitements des réclamations –
Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français
seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, l’Acheteur s’adressera en priorité AU 19B COTE COUR pour rechercher une solution amiable. L’Acheteur à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 au 22 décembre 2000 :
– L’Acheteur peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit lestribunaux français.
– AU 19B COTE COUR pourra saisir le tribunal du lieu où l’Acheteur est domicilié

Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :
CM2C
49 Rue de Ponthieu, 75008 – Paris
mail : cm2c@cm2c.net
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plate-forme de
Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlementin dépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plate forme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/